Paiement et financement des factures

La distinction entre les notions du financement et du paiement est indispensable à une bonne compréhension du fonctionnement de l’affacturage, et de ses implications juridiques.En effet, l’affacturage est tout entier fondé sur le mécanisme juridique de la subrogation conventionnelle :« Pour opérer le transfert au factor de la créance de l’adhérent, il est impossible, en pratique, de recourir à la cession de créance de l’article 1690 du Code civil qui exige la signification au débiteur cédé ou son acceptation par acte authentique. La facture n’étant pas un titre incorporant la créance, sa transmission en peut opérer le transfert de la créance. Le seul procédé utilisable, lors de l’institution de l’institution en France, a été la subrogation conventionnelle dont on a magistralement démontré (Mestre, La subrogation conventionnelle, LGDJ 1979, préf. Kayser) qu’elle est un mode de transmission de créance réalisé sur la base d’un paiement. »(Lamy Droit du Financement, 2003, Article Affacturage, 3015).

Ainsi, dès lors qu’une facture remise par l’adhérent a été payée par le factor, par inscription au crédit du compte courant, la facture est transférée au factor par voie de subrogation conventionnelle. Le paiement de la facture permet donc son transfert à la société d’affacturage, qui en devient seule titulaire, et qui peut seule en demander le règlement au débiteur cédé.Le financement est une opération juridique d’une tout autre nature : il consiste dans l’exercice de tirages à l’initiative de l’adhérent sur le solde disponible, disponible résultant du montant total des créances transférées, diminué de la retenue de garantie, des commissions et de ce qui contractuellement a été défini comme étant non finançable, en général ce qui ne rentre pas dans les limites des approbations.

L’acquisition de factures transférées par voie de subrogation conventionnelle n’implique nullement un financement corrélatif : la société d’affacturage peut acquérir des factures sans procéder à leur financement, comme le rappelle la doctrine en parfait conformité avec la pratique quotidienne de l’affacturage :« Dans un délai habituel de quarante-huit heures après réception des factures, le factor s’engage à mettre à disposition de l’adhérent tout ou partie des créances, et ce, en anticipation sur le règlement à provenir des débiteurs. Ce financement anticipé des créances n’est jamais imposé à l’adhérent, c’est une faculté qui lui est offerte et dont il peut user à tout moment dans les limites contractuelles. »(Jurisclasseur Banque et Crédit, Article Affacturage (Factoring), 22).

Dès lors, un Adhérent ne saurait affirmer, comme on peut l’entendre dans certains litiges, qu’il ne peut y avoir de paiement de factures, sans financement correspondant.